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Code pénal des mineurs ?

Ce qu’en pense le CNAEMO au travers des réactions croisées de ses administrateurs.

Le projet de création d'un code pénal pour les mineurs révèle bien une intention de considérer les mineurs délinquants sous l'angle de leur dangerosité, réelle ou supposée, et apparaît une nouvelle fois à la suite d'un fait divers. La dictature du fait divers l'emporte et l'émotionnel prend le pas sur une réflexion nécessaire quant à la manière d'aborder la délinquance des mineurs. La démagogie n'est pas absente dans ce projet qui vient alimenter le fonds de commerce réactionnaire des candidats aux élections.

Qu'il y ait des améliorations à apporter à la justice, et à la justice des mineurs en particulier (dont la moindre serait d'envisager d'ailleurs des effectifs suffisants pour l'exercer), tout le monde en convient. Mais il s'agit de les construire avec tous les acteurs et non de livrer à la vindicte publique parents, magistrats, experts psychiatres, personnels éducatifs, etc., ce qui conduit à porter atteinte à l'autorité de tous ces acteurs par ceux-là mêmes qui leur reprochent d'en manquer!
Le principe de la primauté de l'éducatif sur le répressif dans les réponses à apporter à la délinquance des mineurs est apparu en 1912 et a été magnifiquement consacré par l'ordonnance du 2 février 1945. Si le 20ème siècle a été le siècle de la prise de conscience de l'importance des mesures éducatives, le 21ème siècle nous propose, depuis son éclosion, une formidable régression consacrant la répression comme le modèle dominant pour éradiquer la délinquance.
S'il faut créer un code spécifique pour les mineurs, créons un code de la justice des mineurs qui inclut l'aspect pénal de la justice des mineurs, mais aussi toutes les dispositions civiles qui protègent les enfants et leur reconnaissent des droits et devoirs et pas seulement des « responsabilités ». L'existence d'un tel code aurait le mérite de traiter de l'ensemble des questions touchant les mineurs dans une cohérence qui semble actuellement faire défaut.
Un enfant dangereux est aussi et d'abord un enfant en danger et il faut encore et toujours saluer l'œuvre des prédécesseurs du siècle dernier qui ont compris, et mis en acte, la nécessité d'une justice des mineurs à double entrée, à la fois civile et pénale, et confiée à des magistrats spécialisés, les juges des enfants, à la fois juges sanctionnant et juges protégeant.
La création d'un code pénal spécifique vise bien à remettre en cause ces orientations. Le projet évoqué s'accompagne d'ailleurs de l'intention de séparer ces deux fonctions de protection et de sanction. C'est en fait la justice des mineurs qu'on assassine, sous couvert de lutter contre une impunité supposée des mineurs délinquants. Il n'est pas certain que la société en sorte gagnante…

Réaction de la CNAPE : Le projet UMP sur la Justice des mineurs : une nouveauté ou effet d’annonce ?

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