Structure et financement du milieu ouvert

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Un grand merci aux 1055 congressistes pour leur participation à nos Assises Nationales - BIARRITZ 2018 ! A l'année prochaine...

Le Secteur associatif habilité (SAH)

L’article L.313-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit que les services d’AEMO sont autorisés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le Président du Conseil Départemental.
De plus, ces services sont habilités, par arrêté préfectoral, à exercer des mesures d’AEMO prononcées dans le cadre des articles 375 et suivants du code civil, en vertu du décret 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant.

Les structures gérées par des associations (régies par la loi de 1901) peuvent être habilitées afin de mettre en œuvre des décisions judiciaires civiles et pénales. Ce secteur représente en France, plus de 1200 établissements et services. L’habilitation apporte ainsi la garantie aux magistrats de la qualité de la prise en charge et de la probité des personnels exerçant au sein de ces structures.

Le financement

L’A.E.M.O. est sous compétence conjointe de la Protection judiciaire de la jeunesse et du Conseil Départemental.

Depuis la loi du 22 juillet 1983 (portant répartition des compétences entre l’Etat, les régions, les départements et les communes), les mesures d’AEMO, qu’elles soient administratives ou judiciaires, sont financées par les Départements. Concernant la tarification, il s’agit d’une compétence du Président du Conseil Départemental, qui arrête chaque année le prix de journée par enfant, après la procédure budgétaire contradictoire. Le budget départemental comprend au sein du chapitre Aide Sociale à l’Enfance une ligne consacrée à l’AEMO. Les moyens accordés aux services privés d’AEMO sont examinés conjointement par la Protection Judiciaire de la Jeunesse (délégation régionale) et par le Conseil Départemental. Les associations gestionnaires peuvent contester les arrêtés de tarification devant une juridiction financière spécialisée : la Commission inter-régionale de tarification sanitaire et sociale. Il en existe cinq : à Nantes, Bordeaux, Paris, Nancy, Lyon.

Le Conseil Départemental finance donc toutes les mesures d’AED (pour mineurs ou jeunes majeurs) et les mesure d’AEMO pour les mineurs. Quant aux mesures d’AEMO à destination des jeunes majeurs, le financement est pris en charge par la Protection judiciaire de la jeunesse.

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